Conditions générales de PlanElec

Version et date d’entrée en vigueur : v6 (identifiant v6-2026-10-23), applicable à partir du 02/11/2026 ; remplace les conditions d’utilisation v4 « PlanElec Early Access » du 29/06/2026.

Reconduction automatique de PlanElec Pro. Un abonnement Pro est reconduit automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour la même durée (un mois pour Pro mensuel, un an pour Pro annuel) si vous ne le résiliez pas au plus tard le dernier jour de la période de facturation en cours. Vous résiliez dans votre compte sous « Gérer l’abonnement » ou par courriel à info@planelec.be. En tant que consommateur, vous pouvez ensuite résilier à tout moment un abonnement reconduit, sans indemnité, Pro annuel moyennant un préavis d’un mois ; nous remboursons au prorata le prix payé d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat (C.6).

Les présentes conditions se composent de la partie A (pour tous), de la partie B (en outre pour les entreprises), de la partie C (en outre pour les consommateurs) et de la partie D (dispositions finales). Les informations sur la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation figurent en annexe.

Partie A – Dispositions générales

A.1 Prestataire et contact

A.1.1 PlanElec est proposé par Stephan Behm, entreprise individuelle, dénomination commerciale PlanElec.be, Heggen 34, 4837 Baelen, Belgique, numéro d’entreprise 1043.329.030, numéro de TVA BE 1043.329.030, courriel info@planelec.be (ci-après « PlanElec » ou « nous »).

A.1.2 Adressez vos questions, réclamations et déclarations relatives à votre contrat à info@planelec.be, vos questions sur les factures également à billing@planelec.be, et vos demandes relatives à la protection des données à privacy@planelec.be.

A.2 Champ d’application et définitions

A.2.1 Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat portant sur l’utilisation de PlanElec : l’application web PlanElec Pro sur planelec.be, y compris la connexion à des assistants d’IA via le serveur MCP de PlanElec, PlanElec Sketch sur sketch.planelec.be dans la mesure où vous y êtes connecté avec votre compte PlanElec, ainsi que les sites web et interfaces associés (ensemble : le « service »).

A.2.2 Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est entreprise toute personne physique ou morale qui agit à de telles fins, y compris une personne exerçant une activité indépendante. Lors de l’achat, vous indiquez si vous achetez en tant qu’entreprise ou en tant que particulier ; cette indication détermine si la partie B ou la partie C s’applique en outre.

A.2.3 Dans la mesure où la partie B ou la partie C en dispose autrement, elles priment sur la partie A. Les droits légaux impératifs restent en tout cas inchangés.

A.2.4 PlanElec ne vend actuellement des formules payantes qu’aux clients dont l’adresse de facturation se situe en Belgique.

A.3 Prestations et formules

A.3.1 PlanElec est un outil dans le navigateur destiné à la conception et à la documentation d’installations électriques selon la réglementation belge (RGIE), par exemple pour le schéma unifilaire, le plan de position, les tableaux électriques et les listes de matériel. Les fonctionnalités des formules sont décrites dans le service et sur la page des tarifs (https://planelec.be/pricing) au moment de la commande.

A.3.2 Free. Free (« Essayer Pro » sur le site web) est gratuit et à durée indéterminée. Vous concevez sans limite de projets ni de circuits ; les exports n’affichent les valeurs exploitables qu’avec des zones masquées. La page des tarifs indique les autres limites de Free.

A.3.3 Early Access Pro. Les comptes créés avant le lancement des formules payantes le 02/11/2026 utilisent gratuitement l’ensemble de Pro, y compris la connexion à des assistants d’IA et l’import de fichiers Trikker, du 02/11/2026 au 01/12/2026 inclus. Early Access Pro n’est pas un Pro acheté : il n’y a ni facture ni obligation de paiement, et il prend fin sans résiliation. Le compte continue ensuite en Free ; vos projets sont conservés.

A.3.4 Pro. Pro déverrouille tous les documents sans valeurs masquées pour tous les projets d’une organisation et comprend la connexion à des assistants d’IA via le serveur MCP de PlanElec. Trois postes d’édition sont inclus et vous pouvez en ajouter ; les accès en lecture sont gratuits et illimités. Pro est facturé mensuellement ou annuellement et appartient toujours à une organisation ; si vous réservez Pro pour vous seul, vous recevez à cet effet une organisation personnelle.

A.3.5 Utilisation unique de Pro. L’utilisation unique déverrouille les exports sans valeurs masquées ni filigrane pour un seul bien, dont vous confirmez l’adresse lors de l’achat, y compris douze mois d’édition à compter de l’activation. Ensuite, le projet reste en mode lecture et l’export reste possible sans limite de temps. L’adresse du bien est liée à l’achat et ne peut être modifiée que via le support. Un nouvel achat pour le même bien prolonge la période d’édition de douze mois.

A.3.6 PlanElec Sketch est gratuit et utilisable sans compte. Si vous vous connectez à Sketch avec votre compte PlanElec, les présentes conditions s’appliquent également au stockage de vos dessins dans le compte.

A.3.7 Actions promotionnelles. Les codes et actions, par exemple un mois supplémentaire de Pro pour une organisation, s’appliquent aux conditions que PlanElec indique lors de leur émission. Ils ne sont pas remboursés en espèces et ne modifient pas le prix d’un abonnement ultérieur.

A.3.8 Fonctions d’IA. Le service comprend des fonctions d’intelligence artificielle dont l’étendue peut être limitée selon la formule. Leurs résultats sont des propositions (A.8.2).

A.4 Compte et organisations

A.4.1 Vous avez besoin d’un compte PlanElec pour Pro, l’utilisation unique et le stockage dans Sketch. Vos indications doivent être exactes. Un compte appartient à une seule personne et ne peut pas être partagé.

A.4.2 Gardez secrets vos identifiants et jetons d’accès et signalez sans délai tout soupçon d’abus à info@planelec.be.

A.4.3 Dans une organisation, le titulaire et les administrateurs gèrent les membres, les rôles et les postes d’édition. Quiconque commande Pro pour une organisation ou une entreprise garantit y être habilité.

A.4.4 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres du profil ; le contrat de compte gratuit prend ainsi fin. Vous résiliez séparément un abonnement Pro (A.7.2).

A.4.5 PlanElec peut exiger que vous confirmiez votre adresse électronique avant d’utiliser votre compte. Un droit déjà né, par exemple à Early Access Pro, n’en est pas affecté.

A.5 Conclusion du contrat

A.5.1 La présentation des formules dans le service et sur le site web ne constitue pas une offre ferme.

A.5.2 Vous commandez dans le service : choisir une formule ou l’utilisation unique, saisir les données de facturation, vérifier dans le récapitulatif la prestation, le prix et la durée et corriger les saisies via « Modifier » ou « Retour », accepter les présentes conditions et cliquer sur « Commander avec obligation de paiement ». Vous payez ensuite sur la page sécurisée de notre prestataire de services de paiement (A.6.5).

A.5.3 En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme. PlanElec l’accepte en activant la prestation commandée après réception de votre paiement ; le contrat est conclu au moment de l’activation. Une facture émise avant le paiement ne constitue pas encore une acceptation. À défaut de paiement, aucun contrat n’est conclu.

A.5.4 Si vous réservez Pro pendant Early Access Pro, l’abonnement ne commence qu’à la fin d’Early Access Pro ; le paiement, l’activation et la conclusion du contrat interviennent alors. D’ici là, vous pouvez annuler gratuitement la réservation dans votre compte sous « Gérer l’abonnement » ou par courriel.

A.5.5 La langue du contrat est celle dans laquelle vous commandez (néerlandais, français, allemand ou anglais). PlanElec enregistre votre commande et votre consentement avec la version, la langue et l’heure. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer la version en vigueur des présentes conditions sur https://planelec.be/legal/terms ; sur demande, nous vous envoyons par courriel la version applicable lors de votre commande.

A.6 Prix, factures et paiement

A.6.1 Les prix affichés dans le récapitulatif avant la commande s’appliquent. Actuellement :

Prestation	Prix
Pro mensuel, trois postes d’édition inclus	24,00 EUR par mois
Pro annuel, trois postes d’édition inclus	240,00 EUR par an
Poste d’édition supplémentaire	5,00 EUR par mois ou 50,00 EUR par an
Utilisation unique de Pro par bien	12,00 EUR une fois

A.6.2 PlanElec.be applique le régime particulier de franchise des petites entreprises prévu à l’article 56bis du Code de la TVA. Aucune TVA n’est facturée ; la facture porte la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Les prix sont des prix finaux ; PlanElec ne facture aucun autre frais.

A.6.3 Garantie de prix. Le prix d’un abonnement Pro reste inchangé tant que l’abonnement court sans interruption ; cela vaut également pour les postes d’édition supplémentaires et pour un passage entre facturation mensuelle et annuelle. Si l’abonnement prend fin, le prix alors en vigueur s’applique à un nouvel abonnement.

A.6.4 Vous payez Pro d’avance au début de chaque période de facturation, et l’utilisation unique lors de la commande.

A.6.5 Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Amsterdam, Pays-Bas ; les modes de paiement affichés lors du paiement sont disponibles. Pour Pro, vous autorisez PlanElec à prélever via Mollie, sur le moyen de paiement enregistré, les montants des reconductions et des prestations ajoutées. À défaut de moyen de paiement valable, vous recevez un lien de paiement.

A.6.6 PlanElec émet les factures et notes de crédit par voie électronique et les envoie au format PDF par courriel à votre adresse de facturation ; les entreprises disposant d’un numéro de TVA belge les reçoivent en outre via le réseau Peppol (B.3). Vous acceptez la facturation électronique. Veillez à tenir vos données de facturation à jour.

A.6.7 Si un paiement de reconduction échoue, PlanElec vous en informe et vous propose un lien de paiement. À défaut de paiement, PlanElec peut limiter l’accès à l’étendue de Free, pour les entreprises au plus tôt sept jours après l’échéance (B.7), pour les consommateurs seulement après un rappel de paiement gratuit (C.5). Dès le paiement, Pro est de nouveau entièrement disponible. La créance impayée subsiste.

A.6.8 Si vous contestez un paiement (rétrofacturation) sans avoir droit à un remboursement, l’abonnement prend fin à la fin de la période de facturation en cours ; la créance subsiste. Les droits légaux, tels que la rétractation, restent inchangés.

A.7 Durée, reconduction, résiliation et modifications de l’abonnement

A.7.1 Un abonnement Pro commence à l’activation et court un mois (Pro mensuel) ou un an (Pro annuel). Il est reconduit automatiquement pour la même durée si vous ne le résiliez pas au plus tard le dernier jour de la période de facturation en cours.

A.7.2 Vous pouvez résilier à tout moment dans votre compte sous « Gérer l’abonnement » ou par courriel à info@planelec.be. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; jusque-là, Pro reste utilisable. PlanElec ne rembourse rien pour la période de facturation en cours, sauf si les présentes conditions ou la loi en disposent autrement.

A.7.3 Jusqu’à sa prise d’effet, vous pouvez annuler la résiliation sous « Gérer l’abonnement » ; l’abonnement se poursuit alors sans changement.

A.7.4 Postes d’édition. Un poste ajouté est disponible immédiatement après le paiement ; pour la période de facturation en cours, vous payez le prix du poste au prorata des jours restants (les jours entamés comptent entièrement), puis le prix complet. Vous retirez un poste avec effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement.

A.7.5 Intervalle de facturation. Le passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle prend effet immédiatement après le paiement : une nouvelle période annuelle commence et la valeur résiduelle de la période mensuelle en cours est déduite. Le passage de la facturation annuelle à la facturation mensuelle prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Vous pouvez annuler une modification programmée jusqu’à sa date d’effet.

A.7.6 Après la fin de Pro, votre compte continue en Free ; vos projets sont conservés et les exports affichent de nouveau des valeurs masquées.

A.7.7 Résiliation par PlanElec. PlanElec peut résilier un abonnement moyennant un préavis d’au moins 30 jours à la fin d’une période de facturation. Pour un motif grave, notamment en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, PlanElec peut résilier le contrat sans préavis après vous en avoir informé au préalable. PlanElec rembourse au prorata les montants payés d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat.

A.7.8 L’utilisation unique est un achat ponctuel ; elle n’est pas reconduite et ne doit pas être résiliée.

A.8 Vos obligations et responsabilité professionnelle

A.8.1 Vous utilisez le service dans le respect de la loi. Vous ne téléversez que des contenus que vous êtes autorisé à utiliser et n’utilisez pas le service pour porter atteinte aux droits de tiers.

A.8.2 PlanElec vous assiste dans la conception, le calcul et la documentation. La responsabilité professionnelle de la conception, de l’exécution et des documents remis vous incombe ou incombe au professionnel que vous mandatez ; le contrôle de conformité selon le RGIE est effectué par l’organisme agréé. Vérifiez les résultats, les remarques de contrôle, les quantités et les prix avant de les utiliser, en particulier les résultats des fonctions d’IA.

A.8.3 Vos projets et contenus vous appartiennent. Vous accordez à PlanElec les droits nécessaires pour les stocker, les traiter, les afficher et les exporter pour vous et pour les partager avec d’autres selon vos autorisations.

A.8.4 Les données de tiers présentes dans le service, telles que les données des fabricants, les listes de Synergrid ou les prix du matériel, sont soumises aux conditions de ces tiers ; PlanElec ne garantit pas leur exactitude, sauf s’il les a établies lui-même.

A.9 Disponibilité et modifications du service

A.9.1 PlanElec exploite le service avec la diligence d’un prestataire consciencieux. Une disponibilité ininterrompue n’est pas due ; la maintenance, les mesures de sécurité et les perturbations chez des tiers peuvent limiter temporairement le service. PlanElec annonce si possible à l’avance les maintenances planifiables.

A.9.2 PlanElec fait évoluer le service et peut le modifier pour un motif valable, par exemple l’évolution technique, la sécurité, une réglementation modifiée ou des changements chez des tiers, sans frais supplémentaires pour vous. Si une modification affecte l’utilisation d’une formule payante de manière plus que mineure, PlanElec vous en informe par courriel au moins 30 jours à l’avance. Vous pouvez alors résilier gratuitement le contrat dans les 30 jours suivant l’information ou la modification, la date la plus tardive étant retenue ; PlanElec rembourse au prorata les montants payés d’avance pour la période ultérieure.

A.9.3 PlanElec fournit Free et Early Access Pro gratuitement et tels qu’ils sont disponibles à chaque moment. Il n’existe pour ceux-ci aucun droit à des fonctionnalités ou à une disponibilité déterminées ; PlanElec peut les modifier, les limiter ou y mettre fin. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.

A.9.4 Si PlanElec met fin au service dans son ensemble, il l’annonce au moins 60 jours à l’avance, permet jusque-là l’export de vos données et rembourse au prorata les montants payés d’avance pour la période postérieure à la cessation.

A.10 Responsabilité

A.10.1 PlanElec répond sans limitation de son dol et de sa faute grave, y compris de ceux de ses préposés, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et dans la mesure où la loi impose une responsabilité impérative.

A.10.2 Pour Free et Early Access Pro, PlanElec n’encourt pas d’autre responsabilité ; la responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects ou la perte de données y est exclue dans la mesure permise par la loi. Les droits impératifs des consommateurs (C.4) restent inchangés.

A.10.3 Pour les contrats payants, B.4 s’applique aux entreprises et C.4 aux consommateurs.

A.10.4 Sauvegardez les données de projet importantes au moyen des fonctions d’export. Une perte de données qu’une sauvegarde raisonnable aurait évitée est prise en compte pour déterminer la responsabilité.

A.11 Données, protection des données et export

A.11.1 PlanElec traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité (https://planelec.be/legal/privacy). Pour prouver votre acceptation des présentes conditions, PlanElec enregistre l’heure, la version, la langue, l’adresse IP et l’agent utilisateur, et lors d’un achat en outre l’identifiant des textes de consentement et votre choix concernant le commencement immédiat (C.2.4).

A.11.2 Vos projets restent dans votre compte après la fin d’une formule (A.7.6). Vous pouvez télécharger vos données au moyen des fonctions d’export et de téléchargement du service. Vos droits d’accès et de portabilité des données en vertu du règlement général sur la protection des données restent inchangés.

A.11.3 Si vous supprimez votre compte, PlanElec supprime vos projets selon les délais de la politique de confidentialité. PlanElec conserve les factures, notes de crédit et preuves contractuelles aussi longtemps que la loi l’exige.

A.11.4 Pour les entreprises, B.6 (sous-traitance) s’applique en outre.

A.12 Contenus publics, utilisation autorisée et protection du logiciel

A.12.1 Définitions. Le présent article s’applique à l’ensemble du service (A.2.1), y compris les sites planelec.be et sketch.planelec.be.

• « Contenus publics » : tout ce qui est accessible sans connexion, comme les pages web, les articles de blog et d’aide, les outils de calcul, le lecteur RGIE/AREI, les fiches techniques et catalogues, l’application PlanElec Sketch et ses pages d’accueil, les pages de connexion elles-mêmes, llms.txt et les points d’accès JSON publics décrits dans https://planelec.be/llms.txt.
• « Parties non publiques » : tout ce qui n’est accessible qu’après connexion (l’application PlanElec Pro, les projets, les comptes et les abonnements) et toutes les interfaces qui ne sont pas documentées comme publiques.

A.12.2 Rétro-ingénierie. Il est interdit de décompiler, de désassembler ou de soumettre à la rétro-ingénierie le logiciel du service, ou d’en déduire, de modifier ou d’en dériver de toute autre manière le code source, la structure ou les algorithmes, sauf si et dans la mesure où la loi l’autorise expressément. Les droits impératifs de l’utilisateur légitime en vertu des articles 5, paragraphes 2 et 3, et 6 de la directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du livre XI du Code de droit économique (CDE), notamment l’observation du fonctionnement et la décompilation à des fins d’interopérabilité, restent intégralement applicables.

A.12.3 Utilisation des contenus publics. Les contenus publics peuvent, y compris de manière automatisée dans le respect des règles du fichier robots.txt et des limites de débit, être consultés, indexés, conservés temporairement ou dans un index de recherche, cités, utilisés pour répondre à des questions, utilisés comme source de recherche documentaire (retrieval) et utilisés pour entraîner des modèles d’IA. Nous apprécions une mention de la source planelec.be ; les résultats des outils publics pour agents doivent, en cas de réutilisation, être accompagnés de la source qu’ils fournissent, car ils contiennent des données de tiers avec leur date et leur origine. Pour les contenus publics, PlanElec n’émet aucune réserve au sens de l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Cette autorisation vaut dans la mesure où PlanElec détient des droits sur ces contenus ; les droits de tiers ne sont pas affectés (voir A.12.7).

A.12.4 Parties non publiques. Il est interdit de consulter ou d’extraire les parties non publiques de manière automatisée, notamment par moissonnage (scraping), exploration (crawling), robots, scripts, navigateurs sans interface, extraction de données ou requêtes massives, ou d’en extraire systématiquement des données. Sont expressément autorisés :

• a) le serveur MCP officiel de PlanElec (https://planelec.be/mcp) et les intégrations documentées avec des assistants d’IA tels que ChatGPT et Claude, dans les limites de votre abonnement, de vos rôles dans le projet et des droits accordés lors de la connexion ;
• b) les fonctions d’export et de téléchargement du service, ainsi que les outils d’accessibilité.

Vous pouvez utiliser librement vos propres données de projet par ces moyens.

A.12.5 Sécurité et limites de débit. Il est interdit de contourner ou de désactiver les mesures de sécurité, d’authentification, de limitation de débit ou d’accès, y compris pour les points d’accès publics, de partager ou de revendre des identifiants ou des jetons d’accès, ou de solliciter le service de manière à compromettre son fonctionnement pour d’autres utilisateurs. La personne qui signale de bonne foi une vulnérabilité via le contact indiqué dans https://planelec.be/.well-known/security.txt, en respectant le cadre légal de la divulgation coordonnée des vulnérabilités, n’enfreint pas le présent article.

A.12.6 Reprise de bases de données. Dans la mesure où PlanElec dispose d’un droit de producteur de base de données sur les catalogues ou sur la collection de fiches techniques, il est interdit de remettre ces bases de données à disposition, en tout ou en partie substantielle, y compris par l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles, dans un produit ou un service concurrent. L’utilisation prévue à l’article A.12.3 reste autorisée. En cas de doute, les autorisations des articles A.12.3 et A.12.4 et les exceptions légales prévalent.

A.12.7 Droits et limites. PlanElec n’invoque que les droits qu’il détient réellement ou qui lui ont été valablement concédés. Les textes officiels des autorités, tels que le RGIE/AREI lui-même, ne sont pas protégés par le droit d’auteur (article XI.172, § 2, CDE). Les simples faits et les données isolées, comme des valeurs techniques, sont libres ; un droit sur une base de données ne protège que la base de données dans son ensemble ou dans ses parties substantielles, et non les données individuelles. Les données de tiers, telles que les listes de Synergrid ou les données des fabricants, restent soumises aux droits et conditions de ces tiers ; PlanElec ne concède aucun droit sur celles-ci. Le présent article ne limite aucun droit qui vous est impérativement accordé par la loi, comme l’extraction de parties non substantielles d’une base de données (directive 96/9/CE), le droit de citation, l’exception en faveur de la recherche scientifique et vos droits d’accès et de portabilité concernant vos propres données.

A.12.8 Conséquences d’un manquement. En cas de manquement aux articles A.12.2, A.12.4, A.12.5 ou A.12.6, PlanElec peut, de manière proportionnée à sa gravité :

• a) vous demander de mettre fin au manquement ;
• b) limiter ou bloquer temporairement l’accès, les jetons ou les clés d’API concernés ; en cas de danger imminent pour le service ou pour d’autres utilisateurs, cela peut se faire immédiatement, sinon après notification préalable avec la possibilité de réagir ;
• c) en cas de manquement grave ou répété, résilier le contrat conformément à l’article A.7.7 ;
• d) introduire une action en cessation et réclamer la réparation du dommage réellement subi selon le droit commun.

Dans la mesure où cela est possible sans danger, vous pouvez exporter vos propres données de projet même après un blocage. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.

Partie B – Dispositions particulières pour les entreprises

B.1 Champ d’application. La partie B s’applique en outre si vous achetez en tant qu’entreprise. Les conditions générales de l’entreprise ne s’appliquent pas, même si PlanElec ne s’y oppose pas expressément.

B.2 Pas de droit de rétractation. Les entreprises ne disposent d’aucun droit légal de rétractation ; la partie C ne leur est pas applicable.

B.3 Factures via Peppol. PlanElec envoie en outre aux entreprises disposant d’un numéro de TVA belge les factures et notes de crédit sous forme de facture électronique structurée via le réseau Peppol, à l’identifiant Peppol dérivé du numéro d’entreprise (0208:numéro d’entreprise, à défaut 9925:numéro de TVA). Si l’entreprise n’y est pas joignable, la facture par courriel reste d’application. L’entreprise veille à l’exactitude de ses données de facturation.

B.4 Responsabilité. Pour les contrats payants, PlanElec ne répond envers les entreprises de sa faute légère que des dommages prévisibles et typiques du contrat, et au maximum à concurrence du montant que l’entreprise a payé à PlanElec au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. En cas de faute légère, PlanElec ne répond pas du manque à gagner, des dommages indirects et de la perte de données. A.10.1 reste inchangé.

B.5 Défauts. L’entreprise signale les défauts à info@planelec.be ; PlanElec y remédie dans un délai raisonnable. S’il n’y parvient pas pour un défaut important, l’entreprise peut résilier le contrat sans préavis et obtient le remboursement au prorata des montants payés d’avance pour la période ultérieure.

B.6 Sous-traitance. Dans la mesure où PlanElec traite des données à caractère personnel pour le compte de l’entreprise, par exemple des données relatives à ses clients dans des projets, le contrat de sous-traitance disponible sur https://planelec.be/legal/avv s’applique en complément.

B.7 Retard de paiement. À défaut de paiement d’une somme échue, PlanElec peut limiter l’accès à l’étendue de Free au plus tôt sept jours après l’échéance. Les droits prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales restent inchangés.

B.8 TVA. Si la franchise visée à l’article A.6.2 prend fin, PlanElec peut facturer aux entreprises la TVA légale en sus du prix à partir de la période de facturation suivante. PlanElec en informe au moins 30 jours à l’avance ; l’entreprise peut résilier avec effet à la date de prise d’effet.

B.9 Juridiction. Les litiges avec des entreprises relèvent de la compétence exclusive des juridictions belges compétentes pour le siège de PlanElec à Baelen.

Partie C – Dispositions particulières pour les consommateurs

C.1 Champ d’application. La partie C s’applique en outre si vous achetez en tant que particulier. En tant que consommateur, vous ne pouvez acheter des formules payantes qu’avec une adresse de facturation en Belgique ; PlanElec n’accepte pas les commandes indiquant un autre pays.

C.2 Droit de rétractation

C.2.1 Droit de rétractation et délai. Vous pouvez vous rétracter de tout contrat conclu avec PlanElec, à savoir Pro, l’utilisation unique et le contrat de compte gratuit, dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat (A.5.3 : activation après réception du paiement) et expire à la fin du 14e jour ; si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Belgique, il expire à la fin du jour ouvrable suivant. L’heure de Bruxelles fait foi.

C.2.2 Exercice du droit. Vous vous rétractez au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans devoir donner de motif :

• en ligne au moyen de la fonction de rétractation sur https://planelec.be/billing/withdrawal : après connexion, choisissez « Se rétracter du contrat », vérifiez la déclaration et confirmez-la avec « Confirmer la rétractation ». Vous trouvez le même accès dans votre compte sous « Formule et facturation », sous « Gérer l’abonnement » et, pour l’utilisation unique, dans l’export du projet ;
• sans connexion, au moyen du formulaire « Rétractation sans accès au compte » sur la même page ;
• par courriel à info@planelec.be ou par lettre à l’adresse figurant à l’article A.1.1, si vous le souhaitez au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe.

Après une déclaration effectuée via le site web, vous recevez immédiatement par courriel un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de réception. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

C.2.3 Effets de la rétractation. Votre rétractation met fin au contrat. Par la fonction en ligne, PlanElec met fin immédiatement à Pro ou à l’activation de l’utilisation unique ; pour une déclaration faite par une autre voie, dès que PlanElec l’a rattachée à votre contrat. Votre compte continue ensuite en Free et vos projets sont conservés ; les exports du bien d’une utilisation unique rétractée affichent de nouveau des valeurs masquées, sauf si un autre achat couvre encore le bien. PlanElec rembourse tous les paiements reçus, déduction faite d’une éventuelle indemnité au sens de l’article C.2.6, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement ; PlanElec ne vous facture aucun frais à cet effet. Vous recevez la note de crédit par courriel. Si vous vous rétractez d’une commande non encore payée, elle prend fin sans frais pour vous.

C.2.4 Commencement immédiat. Lors de la commande, vous pouvez demander expressément, dans une case distincte non cochée par défaut, que PlanElec commence la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. La demande est facultative et ne conditionne pas la commande. Votre droit de rétractation subsiste dans tous les cas ; le commencement de la prestation n’y met pas fin. Dans les deux cas, PlanElec active la prestation commandée après réception du paiement. Si vous avez demandé le commencement immédiat, vous devez, en cas de rétractation, une indemnité selon l’article C.2.6 ; si vous ne l’avez pas demandé, vous ne devez aucune indemnité et êtes intégralement remboursé.

C.2.5 Utilisation unique. L’utilisation unique est une prestation de services portant sur douze mois d’édition. Les exports ne mettent pas fin à votre droit de rétractation et n’augmentent pas l’indemnité.

C.2.6 Indemnité (montant proportionnel). Si vous avez demandé le commencement immédiat (C.2.4), vous payez un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la réception de votre rétractation. PlanElec le calcule pour chaque facture payée du contrat rétracté :

Indemnité = montant payé de la facture × jours d’utilisation ÷ jours de la période de prestation, arrondie au cent inférieur.

• Les jours d’utilisation sont les jours calendaires, à l’heure de Bruxelles, du jour de l’activation inclus au jour de la réception de votre rétractation exclu. Si vous vous rétractez le jour de l’activation, vous ne devez rien.
• La période de prestation est, pour Pro, la période de facturation payée (28 à 31 jours pour Pro mensuel, 365 ou 366 jours pour Pro annuel) et, pour les postes ajoutés, la période pour laquelle ils ont été facturés ; pour l’utilisation unique, ce sont les douze mois d’édition de l’achat (365 ou 366 jours).
• Si une formule a été remplacée par un changement avant la rétractation, les jours d’utilisation ne sont comptés que jusqu’au remplacement.
• Les exports ainsi que les frais de paiement et de transmission n’augmentent pas le montant. Les montants déjà remboursés ou crédités sont imputés. Si un montant ne peut être représenté au cent près dans la note de crédit, PlanElec arrondit en votre faveur.

Exemples : Pro mensuel à 24,00 EUR avec une période de prestation de 30 jours, rétractation dix jours après l’activation : 24,00 EUR × 10 ÷ 30 = 8,00 EUR d’indemnité, 16,00 EUR de remboursement. Utilisation unique à 12,00 EUR, rétractation 14 jours après l’activation : 12,00 EUR × 14 ÷ 365 = 0,46 EUR d’indemnité, 11,54 EUR de remboursement.

C.2.7 Informations sur la rétractation. Les informations standardisées sur la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation figurent en annexe des présentes conditions.

C.3 Garantie légale. Pour les contenus et services numériques, la garantie légale de conformité prévue aux articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil s’applique. Signalez les défauts à info@planelec.be ; PlanElec rétablit la conformité sans frais pour vous. Vos autres droits légaux restent inchangés.

C.4 Responsabilité. PlanElec est responsable envers vous conformément aux dispositions légales. En cas de faute légère, PlanElec ne répond que du dommage prévisible ; cette limitation ne s’applique pas en cas de décès ou de lésion corporelle, ni si PlanElec n’exécute pas une obligation essentielle du contrat. A.10.1 reste inchangé.

C.5 Rappel de paiement. À défaut de paiement, vous recevez d’abord un rappel de paiement gratuit assorti d’un délai d’au moins 14 jours calendaires, compté à partir du troisième jour ouvrable belge suivant son envoi. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que PlanElec peut limiter l’accès conformément à l’article A.6.7. PlanElec ne vous facture actuellement ni frais de rappel, ni intérêts, ni forfaits.

C.6 Résiliation après reconduction automatique. Après une reconduction automatique, vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment, sans indemnité. Pour Pro mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour Pro annuel, elle prend effet, à votre demande, un mois après sa réception ; PlanElec rembourse alors le prix de la période restante au prorata des jours calendaires. Pour une telle résiliation, écrivez à info@planelec.be. Avant la reconduction automatique d’un abonnement annuel, PlanElec vous le rappelle par courriel au plus tard 15 jours avant le dernier jour de résiliation.

C.7 Réclamations et médiation. Adressez vos réclamations à info@planelec.be. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur / Consumentenombudsdienst, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, https://www.mediationconsommateur.be ou https://www.consumentenombudsdienst.be. PlanElec est disposé à participer à une procédure devant ce service.

C.8 Juridiction. Les règles légales de compétence s’appliquent aux actions en justice (article 624 du Code judiciaire).

Partie D – Dispositions finales

D.1 Modification des présentes conditions. PlanElec peut modifier les présentes conditions pour un motif valable, par exemple de nouvelles fonctionnalités ou formules, une modification de la législation ou de la jurisprudence, ou pour des raisons de sécurité ; le prix d’un abonnement en cours n’en est pas modifié (A.6.3). PlanElec vous présente une nouvelle version dans le service avec un résumé des modifications et vous demande votre consentement. Sans consentement, vous ne pouvez plus utiliser le service après l’entrée en vigueur de la nouvelle version ; la rétractation (C.2.2) et la résiliation par courriel restent possibles. Si vous ne consentez pas, vous pouvez résilier un contrat payant sans préavis ; PlanElec rembourse au prorata les montants payés d’avance pour la période à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

D.2 Cession. PlanElec peut céder le contrat à une entreprise qui poursuit le service, par exemple une société fondée par Stephan Behm. PlanElec en informe au moins 30 jours à l’avance. Vous pouvez alors résilier le contrat avec effet à la date de la cession et obtenir le remboursement au prorata des montants payés d’avance pour la période ultérieure.

D.3 Droit applicable. Le droit belge s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives de l’État de leur résidence habituelle.

D.4 Versions linguistiques. Les présentes conditions sont disponibles en néerlandais, en français, en allemand et en anglais. Toutes les versions ont la même valeur ; en cas de divergence, la version dans la langue du contrat prévaut (A.5.5).

D.5 Nullité partielle. Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent valables. La règle légale remplace la disposition nulle.

Annexe – Informations sur la rétractation et modèle de formulaire de rétractation

Les informations standardisées sur la rétractation suivantes s’appliquent aux consommateurs (identifiant withdrawal-v6-2026-10-23). L’article C.2.6 précise le calcul de l’indemnité.

Informations standardisées sur la rétractation

Ces informations s’appliquent aux contrats que vous concluez avec PlanElec en tant que consommateur : PlanElec Pro, l’utilisation unique de Pro et le compte PlanElec gratuit.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Stephan Behm, PlanElec.be, Heggen 34, 4837 Baelen, Belgique, courriel : info@planelec.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://planelec.be/billing/withdrawal (après connexion, au moyen du bouton « Se rétracter du contrat »). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, immédiatement, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet https://planelec.be/billing/withdrawal (formulaire « Rétractation sans accès au compte »). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l’attention de Stephan Behm, PlanElec.be, Heggen 34, 4837 Baelen, Belgique, courriel : info@planelec.be :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Biffez la mention inutile.